Rights Compass

Charte et CEDH

La Charte s'applique-t-elle à moi ?

La Charte ne couvre pas tout ce qui se passe dans l'UE. Ce test parcourt l'article 51, § 1 et indique où se trouve réellement votre voie.

Charte Art. 51 · CELEX 12012P/TXT ↗

Les explications juridiques pas à pas n'ont pas encore été vérifiées en Français ; elles sont donc affichées en anglais ci-dessous. L'interface est en Français.

Qui a porté atteinte au droit ?