Comparateur des 27 pays
Choisissez un droit de l'UE et voyez comment chaque État membre l'a mis en œuvre — statut, loi nationale, échéance et la source derrière chaque cellule.
- Au travailPay Transparency Directive (EU) 2023/970CELEX 32023L0970Échéance de transposition: 7 juin 202627/27 États avec un statut sourcé · 0 vérifié(s) par un humain
- Au travailPlatform Work Directive (EU) 2024/2831CELEX 32024L2831Échéance de transposition: 2 décembre 20260/27 États avec un statut sourcé · 0 vérifié(s) par un humain
- Vos donnéesGeneral Data Protection Regulation (EU) 2016/679CELEX 32016R0679Échéance de désignation: 25 mai 201827/27 États avec un statut sourcé · 0 vérifié(s) par un humain
- Droits numériquesDigital Services Act (EU) 2022/2065CELEX 32022R2065Échéance de désignation: 17 février 202427/27 États avec un statut sourcé · 0 vérifié(s) par un humain
- Droits numériquesAI Act (EU) 2024/1689CELEX 32024R1689Échéance de désignation: 2 août 202527/27 États avec un statut sourcé · 0 vérifié(s) par un humain
- Non comparable (s'applique uniformément)Digital Markets Act (EU) 2022/1925CELEX 32022R1925