Puis-je saisir Strasbourg ?
Un pré-examen des conditions que la Cour applique avant même de regarder une requête. Il porte sur ce que vous savez des faits — il ne juge pas si vos droits ont été violés.
La Convention européenne des droits de l'homme n'est pas du droit de l'UE. C'est un traité du Conseil de l'Europe liant 46 États et appliqué par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg — autre juridiction, autre procédure, délai strict.
Les explications juridiques pas à pas n'ont pas encore été vérifiées en Français ; elles sont donc affichées en anglais ci-dessous. L'interface est en Français.