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Tous les droits

AI Act (EU) 2024/1689

CELEX 32024R1689 ↗Échéance de désignation: 2 août 2025

Les désignations évoluent au fil des législations nationales. Dernière vérification : 19 juil. 2026. Vérifiez toujours dans la liste officielle.

Ce règlement s'applique directement et uniformément dans tous les États membres : il n'y a donc pas de transposition nationale à comparer. Ce qui varie, c'est l'autorité nationale chargée de l'appliquer — et le fait même que l'État en ait désigné une.

Luxembourg

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Adoption en cours

Authority named on the Commission list, but the national instrument designating it is not yet finally adopted.

Autorité nationale
Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
Échéance
2 août 2025
Données au
19 juil. 2026
Source
Liste officielle ↗

Pas encore vérifié par un humain

PaysStatutAutorité nationaleÉchéanceDonnées auSource
LuxembourgAdoption en coursCommission nationale pour la protection des données (CNPD)2 août 202519 juil. 2026Liste officielle ↗
SloveniaAdoption en coursAgencija za komunikacijska omrežja in storitve (AKOS)2 août 202519 juil. 2026Liste officielle ↗
SpainAdoption en coursAgencia Española de Supervisión de Inteligencia Artificial (AESIA)2 août 202519 juil. 2026Liste officielle ↗