AI Act (EU) 2024/1689
CELEX 32024R1689 ↗Échéance de désignation: 2 août 2025
Les désignations évoluent au fil des législations nationales. Dernière vérification : 19 juil. 2026. Vérifiez toujours dans la liste officielle.
Ce règlement s'applique directement et uniformément dans tous les États membres : il n'y a donc pas de transposition nationale à comparer. Ce qui varie, c'est l'autorité nationale chargée de l'appliquer — et le fait même que l'État en ait désigné une.
Tous · 27Désignée · 5Adoption en cours · 3Non désignée (échéance dépassée) · 19Non désignée · 0Inconnu / pas encore suivi · 0
Romania
✕No market surveillance authority listed by the Commission as of the date shown; the 2 August 2025 deadline has passed. The Commission may open infringement proceedings.
- Autorité nationale
- —
- Échéance
- 2 août 2025
- Données au
- 19 juil. 2026
- Source
- Liste officielle ↗
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