AI Act (EU) 2024/1689
CELEX 32024R1689 ↗Échéance de désignation: 2 août 2025
Les désignations évoluent au fil des législations nationales. Dernière vérification : 19 juil. 2026. Vérifiez toujours dans la liste officielle.
Ce règlement s'applique directement et uniformément dans tous les États membres : il n'y a donc pas de transposition nationale à comparer. Ce qui varie, c'est l'autorité nationale chargée de l'appliquer — et le fait même que l'État en ait désigné une.