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AI Act (EU) 2024/1689

CELEX 32024R1689 ↗Échéance de désignation: 2 août 2025

Les désignations évoluent au fil des législations nationales. Dernière vérification : 19 juil. 2026. Vérifiez toujours dans la liste officielle.

Ce règlement s'applique directement et uniformément dans tous les États membres : il n'y a donc pas de transposition nationale à comparer. Ce qui varie, c'est l'autorité nationale chargée de l'appliquer — et le fait même que l'État en ait désigné une.

PaysStatutAutorité nationaleÉchéanceDonnées auSource
LuxembourgAdoption en coursCommission nationale pour la protection des données (CNPD)2 août 202519 juil. 2026Liste officielle ↗
SloveniaAdoption en coursAgencija za komunikacijska omrežja in storitve (AKOS)2 août 202519 juil. 2026Liste officielle ↗
SpainAdoption en coursAgencia Española de Supervisión de Inteligencia Artificial (AESIA)2 août 202519 juil. 2026Liste officielle ↗