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AI Act (EU) 2024/1689

CELEX 32024R1689 ↗Échéance de désignation: 2 août 2025

Les désignations évoluent au fil des législations nationales. Dernière vérification : 19 juil. 2026. Vérifiez toujours dans la liste officielle.

Ce règlement s'applique directement et uniformément dans tous les États membres : il n'y a donc pas de transposition nationale à comparer. Ce qui varie, c'est l'autorité nationale chargée de l'appliquer — et le fait même que l'État en ait désigné une.

PaysStatutAutorité nationaleÉchéanceDonnées auSource
CyprusDésignéeCommissioner of Communications2 août 202519 juil. 2026Liste officielle ↗
IrelandDésignéeMinister for Enterprise, Tourism and Employment2 août 202519 juil. 2026Liste officielle ↗
ItalyDésignéeAgenzia per la cybersicurezza nazionale (ACN)2 août 202519 juil. 2026Liste officielle ↗
LatviaDésignéePatērētāju tiesību aizsardzības centrs (Consumer Rights Protection Centre)2 août 202519 juil. 2026Liste officielle ↗
LithuaniaDésignéeRyšių reguliavimo tarnyba (Communications Regulatory Authority)2 août 202519 juil. 2026Liste officielle ↗