Digital Services Act (EU) 2022/2065
CELEX 32022R2065 ↗Échéance de désignation: 17 févr. 2024
Les désignations évoluent au fil des législations nationales. Dernière vérification : 19 juil. 2026. Vérifiez toujours dans la liste officielle.
Ce règlement s'applique directement et uniformément dans tous les États membres : il n'y a donc pas de transposition nationale à comparer. Ce qui varie, c'est l'autorité nationale chargée de l'appliquer — et le fait même que l'État en ait désigné une.
Tous · 27Désignée · 26Adoption en cours · 0Non désignée (échéance dépassée) · 1Non désignée · 0Inconnu / pas encore suivi · 0
France
✕Digital Services Coordinator designated under DSA Art. 49 and communicated to the Commission. It handles complaints about platforms established in this country.
- Autorité nationale
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
- Échéance
- 17 févr. 2024
- Données au
- 19 juil. 2026
- Source
- Liste officielle ↗
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