Digital Services Act (EU) 2022/2065

CELEX 32022R2065 ↗Échéance de désignation: 17 févr. 2024

Les désignations évoluent au fil des législations nationales. Dernière vérification : 19 juil. 2026. Vérifiez toujours dans la liste officielle.

Ce règlement s'applique directement et uniformément dans tous les États membres : il n'y a donc pas de transposition nationale à comparer. Ce qui varie, c'est l'autorité nationale chargée de l'appliquer — et le fait même que l'État en ait désigné une.

Carte Tableau

Tous · 27 Désignée · 26 Adoption en cours · 0 Non désignée (échéance dépassée) · 1 Non désignée · 0 Inconnu / pas encore suivi · 0

AT BE BG HR CY CZ DK EE FI FR DE EL HU IE IT LV LT LU MT NL PL PT RO SK SI ES SE

Pays	Statut	Autorité nationale	Échéance	Données au	Source
Poland	Non désignée (échéance dépassée)	—	17 févr. 2024	19 juil. 2026	Liste officielle ↗