Vérificateur d'avis de sanction (art. 17 DSA)

Lorsqu'une plateforme retire un contenu ou restreint un compte, son avis doit contenir des éléments précis. Cochez ce que votre avis contient réellement — le vérificateur liste ce qui manque et la suite à donner. Pré-vérification fondée sur des règles, pas un verdict juridique.

Les explications juridiques pas à pas n'ont pas encore été vérifiées en Français ; elles sont donc affichées en anglais ci-dessous. L'interface est en Français.

Je n'ai reçu aucun avis

Cochez tout ce que contient l'avis de la plateforme :It says which restriction was applied (removal, demotion, suspension, demonetisation…) DSA Art. 17(3)(a)It states the facts and circumstances it relied on DSA Art. 17(3)(b)It says whether automated means were used DSA Art. 17(3)(c)It identifies the law allegedly infringed, or the exact term of service relied on DSA Art. 17(3)(d)–(e)It explains your appeal options (internal complaint, out-of-court body, court) DSA Art. 17(3)(f)